Canadian federation a fraud. Provinces already soverign.

Few people know that Canada's country statute, in terms of Right, is debatable, and especially that QUEBEC, AND THE OTHER PROVINCES ARE COMPLETELY SOVEREIGN SINCE the PROMULGATION OF the STATUTE OF WESTMINSTER on December 11, 1931.

Indeed, under the terms of article 7, paragraph 2 of this Statute, the provinces were made “SOVEREIGN, FREE AND INDEPENDENT”.

And they still are.

Explanation: Since the condition of sovereignty must be exerted by the provinces before they can federate, it was necessary that the British government gives up its authority on them. 

That was done by the promulgation of the Statute of Westminster in 1931, which made the provinces “SOVEREIGN” so that they can consume the federal union which they wished to create, but that they had not been authorized to make in 1867.

Canada did not become a federal union under the terms of the Act of British North America in 1867, but rather a plain colony. 

The privilege to federate, consequently, was always a possible privilege.

The Parliament of Canada did not become the government of Canada, and even less one federal government in 1867. 

It simply became the central (geographically) legislature of a united colony, a legislative body, whose only capacity is to help and advise the general governor as an agent of the imperial Parliament (in London).

Since December 11, 1931, the provinces of Canada did not act according to their statute, they did not sign an agreement, they did not adopt a Constitution, and the population of Canada did not ratify a Constitution.

That fault from the provinces explain all the anomalies are still found in today's situation. Not only this abnormal condition exists since 1931, but it came to be without any consultation made into the canadian population.

SO THE QUESTION IS: FROM WHERE DOES THE FEDERAL PARLIAMENT TAKES ITS POWER TO GOVERN THIS "COUNTRY"?

The imperial Parliament cannot create a federal union. That can be made only by the people of Canada, and they never did it to this day.

I thus affirm, with a majority of Canadians and until I ratify a canadian Constitution, that there is no constitution, and I launch a winning challenge to any contradiction of this assertion.

Original source was: http://www.albertarepublicans.org/noconstitution.htm

SEE: Westminster Statute on Wikipédia

 

Les provinces canadiennes dont le Québec sont déjà souveraines depuis 1931

Peu de gens savent que le statut de pays du Canada, en termes de Droit, est discutable, et surtout que LE QUÉBEC EST TOTALEMENT SOUVERAIN DEPUIS LA PROMULGATION DU STATUT DE WESTMINSTER LE 11 DÉCEMBRE 1931.
En effet, en vertu de l'article 7, paragraphe 2 de ce statut, les provinces ont été faites "souveraines, libres et indépendantes"... Et elles le sont toujours.

Alors, pourquoi un référendum pour nous sortir de l'esclavage ?! Pourquoi l'oiseau ne sort-il pas de sa cage même si la porte est ouverte ???
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Ce qui suit est un extrait du journal des débats du Parlement canadien. Un discours prononcé par l'Hon. Walter F. Kuhl, député de Jasper-Edson sur 8 Novembre 1945. Il est très intéressant à lire et donne une première preuve que le Canada n'a jamais fédéré. Le Canada n'est pas un pays.

"De la preuve que j'ai présentée à ce jour, je tire les conclusions suivantes:

1. Les provinces du Canada ont souhaité une union fédérale.
2. Les résolutions de Québec prévoyait une union fédérale. (http://www.collectionscanada.gc.ca/confederation/023001-245-f.html)
3. Le projet de loi rédigé par les délégués du Canada à la conférence de Londres, a également prévu pour une union fédérale.
4. Le Colonial Office n'était pas disposé à accorder aux provinces du Canada leur demande pour une union fédérale.
5. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, adopté par le Parlement impérial, n'a réalisé ni l'esprit ni les termes des résolutions de Québec.
6. Le Canada n'est pas devenu une union fédérale en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, mais plutôt une colonie unie. Le privilège de fédérer, par conséquent, était toujours un privilège éventuel.
7. Le Parlement du Canada n'est pas devenu le gouvernement du Canada, et encore moins un gouvernement fédéral. Il est devenu simplement la législature centrale d'une colonie unie, un corps législatif, dont le seul pouvoir est celui d'aider et de conseiller le gouverneur général en tant que mandataire du Parlement impérial (à Londres).
8. L'Acte de l'Amérique du Nord britannique, édicté par le Parlement impérial, n'était pas une constitution, mais une simple loi du Parlement impérial qui unit quatre colonies dans un Canada en une seule colonie avec l'autorité suprême toujours demeurant entre les mains du gouvernement britannique.

Autres preuves. Comme autres éléments de preuve que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique n'était pas une constitution, et que le Canada n'est pas devenue une union fédérale, je me réfère à la définition du terme «empire» qui se trouve dans l'article 18, paragraphe 3, de l' Interpretation Act de 1889. Il se lit comme suit: "L'expression de « colonie », tout de dominions de Sa Majesté, à l'exclusion des îles britanniques et de l'Inde britannique, et où les parties de ces dominions sont à la fois une législature et les assemblées législatives locales, toutes les parties dans le cadre de la centrale législateur doit, aux fins de la présente définition, être considérés comme une seule colonie."

Je cite quelques-unes des déclarations des autorités constitutionnelles du Canada a reconnu devant la commission spéciale sur la Loi sur l'Amérique du Nord britannique en 1935.
Docteur WPM Kennedy, professeur de droit à l'Université de Toronto, à la page 69 du rapport précise: «Je pense que nous devons sortir de l'idée que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique est un "contrat" ou un "traité ", il ne l'est ni en histoire, ni en Droit. L''Acte de l'Amérique du Nord britannique est un statut, et a toujours été interprétée comme un statut. »
Le Professeur N. McL. Rogers, du Queen's University, à la page 115 du rapport, énonce en réponse à une question posée par M. Cowan: "M. Cowan: Vous n'avez pas souscrit à la conviction qu'il s'agissait là d'un pacte ou un contrat? M. Rogers: Je suis profondément convaincu que ça ne l'est pas, ni dans le sens historique ou légal.
Ensuite, je cite le docteur Beauchesne, greffier de la Chambre des communes, qui stipule à la page 125 :« Il est vrai que si nous appliquons à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, les principes suivis dans l'interprétation des statuts, ce n'est pas un pacte entre les provinces; il s'agit d'un acte du Parlement qui ne représente même pas toutes les résolutions adoptées au Canada et à Londres, avant son passage au Parlement britannique, où certaines clauses qui n'ont pas été recommandées par les provinces canadiennes ont été ajoutées. »

LES PROVINCES SONT SOUVERAINES. Puisque la condition de la souveraineté et de l'indépendance doit être exercée par les provinces avant qu'ils puissent fédérer, il était nécessaire que le gouvernement britannique renonce à son autorité sur eux. Cela a été fait par la promulgation du Statut de Westminster, le 11 décembre 1931. En vertu de l'article 7, paragraphe 2, de ce statut, les provinces du Canada ont été faites "SOUVERAINES, LIBRES ET INDÉPENDANTES", afin qu'elles puissent consommer l'union fédérale qu'elles souhaitaient créer, mais qu'elles n'avaient pas été autorisées à faire en 1867.

Depuis le 11 décembre 1931, les provinces du Canada n'ont pas agi selon leur statut, elles n'ont pas signé d'accord, elles n'ont pas adopté de constitution, et la population du Canada n'a pas ratifié de constitution. C'est en raison de la faute des provinces et du peuple du Canada à entreprendre cette action que toutes les anomalies se retrouvent dans notre position actuelle. Non seulement cette condition anormale a été obtenue depuis 1931, mais elle l'a été sans qu'aucune référence ne soit faite à la population canadienne. Ils n'ont pas été consultés sur quoi que ce soit relativement à des questions constitutionnelles.

LA QUESTION EST DONC: D'OÙ LE PARLEMENT FÉDÉRAL TIRE-T-IL SONT POUVOIR POUR GOUVERNER CE PAYS? Le Parlement impérial ne peut pas créer une union fédérale. Cela ne peut être fait que par le peuple du Canada, et ils ne l'ont pas encore fait. J'affirme donc, avec une majorité de Canadiens, jusqu'à ce que je ratifie une constitution au Canada, qu'il n'y a pas de constitution, et je lance un défi gagnant à toute contradiction de cette affirmation.
(Traduction par Régis Genesis©) Site web: http://www.albertarepublicans.org/noconstitution.htm
Statut de Westminster sur Wikipédia